Conditions Générales de Vente

01 Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

• Maxime Calès Photographe, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
• Siège social : 19 boulevard Pierre et Marie Curie, Étage 1, Appartement 5, 31200 Toulouse, France
• RCS Toulouse 107 848 210 — SIRET 107 848 210 00012
• Code APE 7420Z (Activités photographiques)
• N° TVA intracommunautaire : FR 75 107 848 210
• Représentant légal et directeur de la publication : Maxime Calès, Président
• Courriel : contact@maximecales.com — Site : www.maximecales.com

Le vendeur est ci-après désigné « le prestataire » lorsqu'il fournit une prestation photographique, et « le vendeur » lorsqu'il vend un tirage par l'intermédiaire de sa boutique en ligne.

02 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Maxime Calès Photographe SASU et ses clients. Elles se composent de quatre parties :

• la Partie I, qui rassemble les dispositions communes à toutes les activités ;
• la Partie II, applicable aux prestations photographiques réalisées sur devis ;
• la Partie III, applicable aux ventes de tirages conclues à distance par l'intermédiaire de la boutique en ligne ;
• la Partie IV, qui rassemble les dispositions finales.

En cas de contradiction entre une disposition générale et une disposition particulière, la disposition particulière prévaut.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

03 Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

04 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte.

05 Tarifs et TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) s'applique. Le prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations commandées sont facturées aux tarifs en vigueur à la date de la commande.

06 Modalités de paiement

Un acompte, dont le montant est précisé dans le contrat de prestation, est exigible à la signature. Le solde est payable à la livraison ou selon les modalités précisées au contrat.

Pour les clients professionnels, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

07 Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Maxime Calès est et demeure l'auteur et le propriétaire de l'ensemble des œuvres photographiques produites, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La remise de fichiers photographiques au client constitue une licence d'utilisation limitée aux usages définis dans le contrat ou le devis signé, et non une cession de propriété. Toute utilisation non prévue nécessite une nouvelle cession de droits, formalisée par écrit et délimitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, conformément à l'article L. 131-3 du même code.

Le droit moral de l'auteur est inaliénable : le nom de Maxime Calès doit accompagner toute publication de ses photographies.

08 Fichiers RAW

Les fichiers RAW ne font pas partie des livrables, sauf stipulation contraire expresse au contrat. Seuls les fichiers sélectionnés et retouchés au format JPEG sont livrés. Le prestataire les conserve pendant six mois suivant la livraison, sans obligation au-delà.

09 Retouches et modifications

Les retouches légères (exposition, couleurs, contrastes) sont incluses dans la prestation. Toute retouche spécifique ou modification substantielle est facturée au taux horaire de 80 € HT.

10 Délais de réalisation

Les délais sont précisés dans chaque contrat ou devis. Aucune pénalité ne peut être appliquée pour un retard inférieur à sept jours.

11 Annulation et report

Les conditions d'annulation sont précisées dans le contrat de prestation. En l'absence de contrat, toute annulation à moins de 30 jours de la date prévue est facturée à 50 % du montant total TTC.

12 Droit à l'image

Le client est seul responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image pour tout usage commercial ou public. Les mineurs ne peuvent être photographiés qu'avec l'accord écrit exprès des deux parents ou tuteurs légaux.

13 Utilisation en portfolio

Sauf mention contraire écrite, le prestataire peut utiliser une sélection d'images pour la promotion de son activité. Cette autorisation peut être révoquée par le client par écrit à tout moment.

14 Produits

Les produits proposés sont des tirages photographiques d'art, réalisés à partir des photographies dont Maxime Calès est l'auteur. Chaque tirage est :

• imprimé en impression pigmentaire (encres à pigments dites « archivage ») dans un laboratoire photographique professionnel ;
• réalisé sur papier mat ou lustré, au choix du client ;
• livré avec une marge blanche de 5 cm sur les quatre côtés ;
• signé à la main par l'auteur au dos du tirage ;
• accompagné d'un certificat d'authenticité.

Le filigrane apposé sur les photographies présentées sur le site a une fonction exclusive de protection contre la reproduction : il ne figure pas sur le tirage livré.

Les tirages ne sont pas numérotés et ne constituent pas une édition limitée. Ils sont soumis au taux de TVA de droit commun.

Les photographies reproduites sur le site sont présentées à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur reproduction, une différence de rendu peut subsister entre l'affichage à l'écran et le tirage papier, notamment en raison du calibrage de l'écran du client.

15 Prix

Les prix des tirages sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison s'élèvent à 6,90 € en Colissimo suivi. Ils sont offerts pour toute commande dont le sous-total atteint ou dépasse 100 € TTC.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

16 Commande

Le client sélectionne une photographie, puis compose son tirage en choisissant le papier, le format, l'encadrement et, le cas échéant, son coloris. Chaque combinaison donne lieu à un produit distinct, fabriqué spécifiquement pour lui.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection et configuration du tirage, ajout au panier, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, puis paiement. Le client dispose, avant le paiement, de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courriel, récapitulant l'objet, le prix et les modalités de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de suspicion de fraude. Le client en est informé et intégralement remboursé.

17 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant et en intégralité au jour de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Les transactions sont opérées par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires du client sont transmises directement à Stripe selon un protocole sécurisé et ne sont à aucun moment collectées, traitées ni conservées par le vendeur.

La commande n'est prise en compte qu'après encaissement effectif du paiement.

18 Fabrication et délai de livraison

Les tirages ne sont pas stockés : chaque pièce est fabriquée après réception de la commande. Le délai indicatif entre la commande et la réception est de deux à trois semaines, correspondant à l'impression en laboratoire, aux opérations de finition et au transport.

Le vendeur s'engage à livrer au plus tard six (6) semaines après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le client peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

19 Livraison et transfert des risques

Les tirages sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en Colissimo suivi. Les zones desservies sont la France métropolitaine, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique. Une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée est facturée au tarif de livraison en vigueur.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis. Jusqu'à cette date, ils demeurent à la charge du vendeur.

20 Réception du colis

Il est recommandé au client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant apparent, le client est invité à émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison et à en informer le vendeur dans les meilleurs délais.

L'absence de réserves ne prive pas le client des garanties légales énoncées à l'article 22.

21 Droit de rétractation — exclusion

Cette exclusion est sans effet sur les garanties légales énoncées à l'article 22, qui demeurent pleinement applicables.

22 Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client :

• dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du même code.

23 Produit non conforme ou endommagé

Si le tirage reçu est endommagé, non conforme à la commande ou affecté d'un défaut d'impression, le client en informe le vendeur à l'adresse contact@maximecales.com, en joignant des photographies du produit et de son emballage.

Après examen, le vendeur procède au remplacement du tirage à ses frais. Si le remplacement s'avère impossible, il rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze jours.

Les frais de retour du produit non conforme sont à la charge du vendeur.

24 Réserve de propriété

Les tirages livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

25 Propriété intellectuelle des œuvres vendues

La vente d'un tirage emporte le transfert de la propriété du seul support matériel. Elle n'emporte aucune cession des droits d'auteur attachés à l'œuvre photographique, conformément à l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le client ne peut, sans autorisation écrite préalable de l'auteur, reproduire, numériser, communiquer au public ni exploiter commercialement l'œuvre acquise, sous quelque forme que ce soit. L'exposition du tirage dans un cadre privé demeure libre.

Le nom de l'auteur ne peut être supprimé ni dissimulé, et l'œuvre ne peut être modifiée ni recadrée.

26 Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant total de la commande ou de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs. Le vendeur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment au titre des garanties légales dues au consommateur.

27 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le vendeur informe le client dans les meilleurs délais et propose soit un report, soit le remboursement des sommes versées.

28 Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins de gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour la durée des obligations légales de conservation, notamment comptables. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande : le prestataire de paiement, le laboratoire d'impression et le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@maximecales.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

29 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au vendeur à l'adresse contact@maximecales.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

30 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

31 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.